Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes et prestations proposées par Izilink sous les marques, noms commerciaux et environnements SERUM® et mySERUM.

Elles s’appliquent exclusivement aux clients professionnels — entreprises, administrations, associations, organismes, travailleurs indépendants, praticiens ou formateurs SERUM — agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Aucune offre visée par les présentes CGV n’est commercialisée auprès de particuliers agissant en qualité de consommateurs.

Les conditions particulières figurant sur un devis, une convention, un contrat ou une proposition commerciale prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles sont incompatibles avec celles-ci.

Nom commercial : Izilink — SERUM Profiling.

Responsable : Mehdi Tayeb.

Adresse : 3 rue de la Ferme Roehri, 67500 Haguenau, France.

SIRET : 849 069 364 00016.

Déclaration d’activité de formation : 44 67 07259 67. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Contact : contact@izilink.fr.

Régime de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant qu’Izilink bénéficie de la franchise en base.

Les présentes CGV couvrent les offres suivantes, qu’elles soient commandées directement, par devis, convention, contrat, facture ou depuis un espace client.

Sauf achat direct d’un profil ou d’un pack depuis un espace prévu à cet effet, toute offre fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale, d’une convention ou d’un contrat précisant notamment son contenu, son prix et ses modalités d’exécution.

Le contrat est formé lorsque le client accepte l’offre par signature, validation électronique, réponse écrite comportant un accord non équivoque, émission d’un bon de commande, versement convenu ou commencement d’exécution expressément demandé.

Izilink peut refuser ou suspendre une commande en cas d’informations incomplètes, d’indisponibilité, d’impayé antérieur, de demande contraire à l’éthique SERUM ou de risque manifeste d’utilisation abusive.

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande, sur le devis, la convention, le contrat, la facture pro forma ou l’interface de vente. Ils sont exprimés en euros.

Tant qu’Izilink bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si le régime fiscal évolue, la TVA légalement applicable sera ajoutée aux commandes conclues après l’entrée en vigueur de ce changement.

Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement, de location de salle, d’impression, de restauration ou dépenses exceptionnelles ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans l’offre.

Le virement bancaire est le seul moyen de paiement accepté. Les coordonnées bancaires figurent sur le devis, la facture, le contrat ou le relevé d’identité bancaire transmis.

Sauf condition particulière, le paiement est exigible à la date indiquée sur la facture. Pour les profils et packs numériques, Izilink peut subordonner l’attribution des crédits à la réception effective du règlement.

Un paiement en trois ou quatre échéances peut être accordé sur demande. Il n’est acquis qu’après accord écrit d’Izilink et selon l’échéancier convenu. Le défaut de paiement d’une échéance rend immédiatement exigible le solde restant, après mise en demeure restée infructueuse.

Tout retard peut entraîner la suspension des crédits, accès, prestations, interventions, formations ou livrables concernés, sans que cette suspension puisse être assimilée à une inexécution imputable à Izilink.

Les clients étant exclusivement professionnels, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de l’échéance, au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, au taux légal applicable aux transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

Les profils SERUM sont vendus principalement aux praticiens et formateurs SERUM sous forme de crédits numériques permettant de générer un nombre déterminé de profils.

Les crédits acquis n’ont aucune date d’expiration. Ils restent utilisables sans limitation de durée, sous réserve du maintien du compte, du respect des droits d’utilisation, de l’absence de fraude et de la continuité raisonnable du service.

Un crédit est considéré comme consommé dès lors qu’il a permis la création, l’enregistrement ou la génération d’un profil. Une erreur de saisie imputable au client ne donne pas automatiquement droit à restitution, mais Izilink peut procéder à une régularisation commerciale lorsqu’elle est objectivement justifiée.

Les crédits sont personnels au compte acheteur. Ils ne peuvent être revendus, cédés, loués, transférés ou intégrés dans une offre tierce sans autorisation écrite d’Izilink.

Les prestations peuvent inclure la préparation, l’administration ou l’exploitation de profils, la restitution, l’analyse individuelle ou collective, la cartographie de soft skills, l’appui à une démarche de recrutement, d’orientation, de management, de communication ou de développement.

Leur contenu précis, leurs bénéficiaires, leurs livrables, leurs délais et leurs conditions d’intervention sont définis dans le devis ou la proposition acceptée.

Le client s’engage à transmettre des informations exactes, à obtenir les autorisations nécessaires auprès des personnes concernées et à fournir les moyens matériels, humains et organisationnels indispensables au bon déroulement de la mission.

Izilink est tenu à une obligation de moyens : la qualité de l’analyse dépend notamment des informations disponibles, de la sincérité des réponses, du contexte et de l’usage qui est ensuite fait des restitutions.

Izilink propose notamment les formations suivantes :

• Formation Niveau I — Praticien SERUM ;
• Formation Niveau II — Formateur SERUM ;
• Manager avec SERUM ;
• Orienter avec SERUM ;
• Recruter avec SERUM.

Les objectifs, prérequis, contenus, moyens pédagogiques, modalités d’évaluation, dates, horaires, lieu ou lien de connexion sont précisés dans les documents contractuels ou pédagogiques remis au client.

La participation active, l’assiduité, le respect des horaires et la réalisation des travaux demandés conditionnent la délivrance des attestations, brevets ou certifications prévus.

La réussite d’un parcours atteste de la validation des exigences prévues à la date de l’évaluation. Elle ne garantit pas un niveau d’expertise permanent, une exclusivité territoriale, un volume d’activité, un chiffre d’affaires ou un résultat commercial.

Toute demande doit être adressée par écrit à contact@izilink.fr. Un report est soumis aux places disponibles et ne peut être indéfiniment renouvelé.

Izilink peut reporter ou annuler une formation en cas de nombre insuffisant de participants, indisponibilité du formateur, problème technique majeur, force majeure ou raison pédagogique sérieuse. Le client choisit alors entre le report proposé et le remboursement des sommes versées pour la partie non réalisée. Aucun autre préjudice indirect ne peut être réclamé, sous réserve des dispositions impératives.

Les abonnements sont conclus principalement avec des entreprises ou organisations. Leur montant, leur durée, leur date de prise d’effet, les prestations comprises, les volumes, les interlocuteurs, les délais et les modalités de résiliation sont définis dans le devis, le contrat ou la convention.

Sauf stipulation contraire, les mensualités sont dues à terme à échoir et réglées par virement. Les prestations non utilisées au cours d’une période ne sont ni automatiquement reportées, ni remboursées, sauf disposition expresse du contrat.

Lorsque l’abonnement prévoit une reconduction, les conditions particulières précisent sa durée, son préavis et les modalités permettant d’y mettre fin. À défaut de stipulation contraire, toute période commencée est due et la résiliation produit effet à l’issue de la période contractuelle en cours.

SERUM est une méthode de cartographie des soft skills fondée sur l’observation et l’analyse de comportements visibles. Elle vise à décrire des tendances comportementales, des ressources, des modes de fonctionnement et des dynamiques observables dans un contexte donné.

SERUM n’est ni un test psychologique, ni un dispositif médical, ni un outil clinique, ni un diagnostic. Il ne recherche aucune pathologie et ne se substitue pas à un professionnel de santé ou à toute autre profession réglementée.

SERUM cartographie les compétences comportementales (soft skills). Les décisions de recrutement, d’orientation, de management, de formation ou d’accompagnement restent sous l’entière responsabilité des personnes et organisations qui les prennent, sur la base de plusieurs sources d’information.

Izilink exécute ses obligations avec diligence, compétence et conformément aux informations disponibles. Sauf garantie écrite particulière, ses engagements constituent des obligations de moyens.

Izilink ne garantit aucun résultat économique, commercial, professionnel, scolaire, managérial, relationnel ou personnel. Il ne répond pas des décisions prises par le client, par un praticien, par un formateur ou par un tiers à partir d’un profil, d’une formation, d’une restitution ou d’une analyse.

Le client demeure responsable de la légalité de son propre usage de SERUM, de l’information des bénéficiaires, du respect de la non-discrimination, de la confidentialité, du consentement, de la sécurité des accès et de l’interprétation qu’il communique.

Pour les clients professionnels, et sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou règle impérative contraire, la responsabilité totale d’Izilink au titre d’un dommage direct est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la commande à l’origine du dommage. Les pertes indirectes, pertes de chance, pertes de données non imputables à Izilink, pertes de chiffre d’affaires ou atteintes d’image ne sont pas indemnisables.

SERUM®, mySERUM, leurs méthodes, questionnaires, algorithmes, architectures, rapports, textes, graphismes, personnages, visuels, appellations, supports pédagogiques, vidéos, outils, interfaces et documents sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

La vente d’un profil, d’un crédit, d’une prestation, d’une formation ou d’un abonnement n’emporte aucune cession de propriété. Le client reçoit uniquement un droit d’utilisation personnel, limité, non exclusif et non transférable, correspondant à la finalité prévue.

Sont notamment interdits sans autorisation écrite : la reproduction, l’adaptation, la traduction, la diffusion publique, la revente, l’extraction substantielle, la mise à disposition de tiers, l’intégration dans un logiciel ou une méthode concurrente, la rétro-ingénierie et l’utilisation des contenus pour entraîner ou alimenter un système automatisé ou d’intelligence artificielle.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations identifiées comme confidentielles ou dont la nature implique raisonnablement la confidentialité, notamment les informations stratégiques, commerciales, techniques, pédagogiques et personnelles.

Le client veille à ce que les profils, restitutions et rapports ne soient accessibles qu’aux personnes autorisées. Il s’interdit toute diffusion susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la réputation d’un bénéficiaire.

Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques, obtenues légitimement d’un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Izilink traite les données nécessaires à la gestion des demandes, commandes, comptes, paiements, factures, formations, prestations, obligations légales, sécurité et suivi de la relation commerciale.

Selon la prestation, Izilink peut agir comme responsable de traitement ou comme sous-traitant du client. Lorsque nécessaire, les responsabilités respectives sont précisées dans un contrat, une convention ou un accord de traitement des données.

Le client garantit disposer d’une base légale pour transmettre les données des bénéficiaires, les avoir informés de manière appropriée et limiter la collecte aux informations nécessaires.

Les personnes peuvent exercer leurs droits conformément à la réglementation applicable en écrivant à contact@izilink.fr. Des informations complémentaires figurent dans les mentions légales et, le cas échéant, dans la politique de confidentialité du site.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français ou par un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant l’exécution impossible.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, guerre, attentat, grève générale, décision administrative, indisponibilité majeure des réseaux, panne étendue d’hébergement, cyberattaque exceptionnelle ou impossibilité médicale grave du formateur.

La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties recherchent un report, une adaptation ou une résiliation équitable.

Toute réclamation doit être adressée à Izilink par courriel à contact@izilink.fr dans un délai raisonnable suivant la découverte du fait contesté. Elle doit préciser l’identité du client, la commande concernée, les faits, les pièces utiles et la solution demandée.

Les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant toute action contentieuse. Sauf urgence, mesure conservatoire ou risque de prescription, un délai de trente jours à compter de la réception de la réclamation écrite est laissé à cette tentative.

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Izilink sont soumis au droit français.

Après tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Strasbourg pour tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie, sous réserve d’une règle impérative contraire.

L’acceptation électronique, la signature d’un devis, la validation d’une commande, le bon pour accord, le paiement ou la demande de commencement d’exécution constituent des éléments de preuve de l’engagement contractuel.

Les registres informatiques, courriels, journaux techniques, factures, documents signés et traces de validation peuvent être conservés dans des conditions permettant d’en assurer l’intégrité et être produits comme preuve, sous réserve des règles applicables.

Izilink peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d’une évolution légale, technique, commerciale ou organisationnelle. La version applicable est celle acceptée à la date de la commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement, sauf accord des parties ou obligation légale.